Quatre repères à retenir.
Le seuil de 60 000 € HT
L’article R2122-8 du Code de la commande publique a été modifié par le décret du 29 décembre 2025.
| Règle | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Fournitures et services | Marché sans publicité ni mise en concurrence quand la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT. |
| Travaux | Le seuil est de 100 000 € HT. |
| Bonne gestion | L’acheteur veille à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur. |
| Calcul du besoin | Le besoin s’apprécie sur l’ensemble des achats de même nature. Le fractionner pour rester sous le seuil est interdit. |
Neuf climatiseurs pour une commune de 5 000 habitants (deux pour le centre d’accueil, quatre classes, deux dortoirs de crèche, accueil de la mairie) : 3 851 € HT la saison.
Beaucoup de collectivités demandent plusieurs devis bien en dessous de 60 000 € HT. Votre service achats tranche.
De la commande à la reprise
- Un devis détaillé, bâtiment par bâtiment, à joindre à votre bon de commande.
- Un bon de commande signé avant le printemps, pour une livraison en mai.
- Une livraison organisée site par site : mairie, écoles, crèche, salle polyvalente.
- Un seul interlocuteur pendant l’été, pour une panne ou un appareil à déplacer.
- Une reprise en septembre : rien à stocker dans vos services techniques.
Un engagement de plusieurs saisons fait baisser le prix : jusqu’à −15 % sur 5 saisons. La valeur du marché se calcule alors sur toute sa durée.
Facture et paiement
Les titulaires de marchés publics transmettent leurs factures sous forme électronique (article L2192-1 du Code de la commande publique). En pratique, elles sont déposées sur Chorus Pro.
Le paiement se fait par mandat administratif, après service fait.
Nous travaillons de cette façon avec les communes, les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux publics.
Votre numéro SIRET, le code service et, si vous en utilisez un, le numéro d’engagement à reporter sur la facture.
Fonctionnement, pas investissement
Pour une collectivité en nomenclature M57, la location de matériel s’impute au compte 6135, « Locations mobilières ». C’est un compte de charges : la dépense ne passe pas par la section d’investissement.
C’est souvent l’argument décisif : la location équipe les bâtiments dès l’été prochain, sans attendre le vote d’un programme de travaux.
Votre service financier ou votre comptable public confirme l’imputation selon votre budget.
Vos questions sur la commande publique.
Peut-on louer des climatiseurs sans appel d’offres ?
Oui, quand la valeur estimée du marché est inférieure à 60 000 € HT (article R2122-8 du Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026). Le besoin s’apprécie sur l’ensemble des achats de même nature.
Acceptez-vous le mandat administratif ?
Oui. Bon de commande, paiement par mandat administratif après service fait, factures déposées sur Chorus Pro.
Sur quel compte imputer une location de climatiseurs ?
Au compte 6135, « Locations mobilières », dans la nomenclature M57. Votre service financier confirme l’imputation.
La location passe-t-elle en investissement ?
Non. C’est une charge : elle ne passe pas par la section d’investissement.
Peut-on s’engager sur plusieurs étés ?
Oui, de 1 à 5 saisons. Le prix de chaque saison baisse avec la durée, jusqu’à −15 % sur 5 saisons.
Une autre question ? Appelez le 06 80 65 53 15 (lun.–ven. 7 h 30 – 21 h, sam. 9 h – 20 h, dim. 9 h – 13 h).
Un devis prêt pour votre bon de commande ?
Indiquez vos bâtiments et vos salles. On vous envoie un devis détaillé, site par site.
