Conditions générales de location

Location de climatiseurs mobiles — clients professionnels

Dernière mise à jour : 12/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») s'appliquent à toute location de matériel de rafraîchissement mobile (climatiseurs autonomes) et aux prestations associées, consenties par la société Junior Excellence Consulting (SAS), exerçant sous la marque « Urgence Clim » (« le Loueur »), à un client professionnel (« le Locataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout autre document, à l'exclusion des conditions d'achat du Locataire. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux professionnels.

Article 1. Conditions requises pour louer

La location est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Loueur peut subordonner la location à la remise de documents (extrait Kbis, pièce d'identité du représentant, justificatif d'adresse, relevé d'identité bancaire et mandat de prélèvement SEPA B2B signé), dont copie peut être conservée. Le Loueur peut exiger un dépôt de garantie, encaissable à tout moment sans avis préalable, restitué après règlement des sommes dues et retour du matériel en bon état. Le montant du dépôt ne limite pas la responsabilité financière du Locataire, qui peut être engagée au-delà.

Article 2. Durée de location

La location prend effet à la mise à disposition du matériel, constatée par le procès-verbal de livraison. À cet instant, la charge des risques ainsi que la garde matérielle et juridique sont transférées au Locataire. La location prend fin, et la garde est retransférée au Loueur, à la reprise effective du matériel, constatée par le procès-verbal de restitution signé du Loueur.

Article 3. Mise à disposition, livraison & installation

1. Le Loueur ne peut être tenu responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute cause indépendante de sa volonté (force majeure, intempéries, grève, épisode de forte demande saisonnière), sans indemnité à ce titre.
2. Le Locataire, professionnel, choisit le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même déterminés (surface à traiter, nombre et configuration des pièces). Le Loueur peut fournir un conseil de dimensionnement à titre purement indicatif, sans que cela ne l'oblige à vérifier l'adéquation du matériel au projet du Locataire, dont ce dernier demeure seul responsable.
3. Le Loueur remet un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d'usage, avec les accessoires, la notice d'utilisation en français et les consignes de sécurité. La mise en place et la mise en service sont assurées par le Loueur. Le Locataire garantit préalablement l'accès aux locaux, une alimentation électrique conforme (230 V) et une possibilité d'évacuation d'air. Lors de la livraison, le Locataire vérifie l'état apparent et la conformité du matériel et formule toute réserve utile au procès-verbal ; à défaut de réserve dans un délai de 4 heures, le matériel est réputé reçu conforme et en bon état apparent. Un défaut non apparent peut être signalé au plus tard dans les 5 jours de sa constatation.

Article 4. Utilisation

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le Locataire s'engage à utiliser le matériel lui-même ou par son personnel, raisonnablement, conformément à sa destination, à la notice et aux consignes de sécurité, qu'il diffuse aux utilisateurs. Il est seul responsable de l'environnement d'installation, des conditions d'utilisation dans ses locaux et de la surveillance des personnes qui s'y trouvent, notamment des résidents ; le Loueur n'exerce aucune mission de surveillance des lieux ou des personnes. Le Locataire s'interdit de déplacer le matériel hors du site convenu, de le modifier ou de le faire réparer par un tiers. Le matériel est utilisé en France métropolitaine, sauf accord écrit du Loueur.

Article 5. Entretien

Le Locataire protège le matériel contre toute dégradation et procède aux opérations d'entretien courant prévues par la notice (nettoyage des filtres, contrôle de l'évacuation des condensats, vérifications avant usage). Il informe immédiatement le Loueur de toute anomalie. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L'entretien technique du matériel, comprenant le dépannage et le remplacement des pièces d'usure dans le cadre d'une utilisation normale, est assuré par le Loueur.

Article 6. Dépannage & réparations

Le Locataire bénéficie d'une assistance téléphonique. En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation, il cesse immédiatement l'utilisation, en avise le Loueur et lui adresse une confirmation écrite des circonstances sous 72 heures. Toute réparation est effectuée à la seule initiative du Loueur, qui décide de réparer ou de remplacer le matériel. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée lorsque l'immobilisation n'est pas imputable au Loueur.

Article 7. Responsabilité & assurance

Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel dès sa mise à disposition et jusqu'à sa reprise. Il est responsable de l'ensemble des conséquences liées à l'utilisation, au fonctionnement et à la présence du matériel dans ses locaux pendant toute la durée de la location, ainsi que de tout dommage causé par et au matériel loué, quelle qu'en soit la cause. Il ne peut être déchargé de cette responsabilité qu'en cas de vice caché, à condition d'en rapporter la preuve.

Le Locataire fait son affaire personnelle de tout dommage survenant dans ses locaux du fait de l'utilisation ou de la présence du matériel, et garantit le Loueur contre tout recours de son personnel, de ses résidents ou de tout tiers formé à ce titre.

À l'égard du Locataire professionnel, le Loueur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du matériel qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. Sa responsabilité, toutes causes confondues, demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le Locataire et dans la limite du montant de la location du matériel en cause. En aucun cas le Loueur ne répond des préjudices indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, engagements envers des tiers).

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas, dans les limites impératives de la loi, en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive du Loueur, ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et s. du Code civil).

Dommages aux tiers : le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel pendant la location ; il doit être titulaire d'une assurance de responsabilité civile entreprise couvrant ces dommages. Dommages au bien loué : le Locataire assume les conséquences financières des sinistres survenus pendant la location. En cas de perte totale ou de vol, l'indemnité due est égale à la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre. Le Locataire couvre sa responsabilité en souscrivant une assurance garantissant le matériel confié (bris, vol, incendie) à hauteur de cette valeur, dont il justifie à première demande.

Article 8. Exclusions

Ne donnent lieu à aucune prise en charge par le Loueur, et restent à la charge du Locataire, les dommages résultant d'un usage non conforme à la destination ou à la notice, du non-respect des consignes de sécurité, d'une modification ou d'une réparation par un tiers, d'un défaut d'entretien courant incombant au Locataire, ainsi que, en l'absence de déclaration circonstanciée, en cas de fausse déclaration ou d'usage de moyens frauduleux.

Article 9. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident, le Locataire informe le Loueur dès qu'il en a connaissance et lui transmet une déclaration écrite dans les 5 jours, mentionnant la date, le lieu, les circonstances, l'identité de l'utilisateur, des victimes et des témoins éventuels, et le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il permet au Loueur d'accéder au matériel. En cas de vol, il dépose plainte auprès des autorités et transmet l'original du récépissé sans délai. Il communique au Loueur toute réclamation ou pièce de procédure dès réception.

Article 10. Prix de location

Le prix est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. La consommation électrique du matériel est à la charge du Locataire. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant.

Article 11. Facturation & règlement

Le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B), au moyen du mandat annexé ; le Locataire fait enregistrer ce mandat auprès de sa banque et reconnaît ne bénéficier d'aucun droit à remboursement une fois le prélèvement débité. Tout rejet rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues et entraîne la déchéance de tout délai de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée 8 jours sans effet, une pénalité forfaitaire égale à 15 % des sommes impayées est due à titre de dommages et intérêts. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 12. Restitution

La reprise est effectuée par le Loueur ; le Locataire l'informe par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis suffisant et en assure l'accès. Le Locataire reste tenu de toutes ses obligations jusqu'à la reprise effective. Le matériel n'est réputé restitué, et la garde retransférée au Loueur, qu'après signature du procès-verbal de restitution par le Loueur.

Le matériel est restitué en bon état, complet, propre et dans un état strictement identique à celui du procès-verbal de livraison, seule l'usure normale d'un usage conforme étant admise. À défaut, le nettoyage et la remise en état sont facturés. Le procès-verbal de restitution constate l'état apparent ; le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrés pour signaler les dégradations non apparentes. Toute dégradation donne lieu à indemnisation (remise en état, ou valeur de remplacement à neuf en cas de matériel irréparable, de perte ou de vol). En cas de non-restitution ou de retard, une indemnité journalière égale au loyer journalier est due, sans valoir prorogation, en sus des indemnités ci-dessus. Le dépôt de garantie s'impute sans en constituer le plafond.

Article 13. Propriété & éviction

Le matériel demeure la propriété exclusive et insaisissable du Loueur pendant toute la durée de la location. Le Locataire s'interdit d'enlever ou de modifier les plaques et inscriptions de propriété, de consentir à quiconque un droit sur le matériel, et informe immédiatement le Loueur de toute saisie ou revendication d'un tiers, à laquelle il s'oppose à ses frais. En cas de résiliation, il devient dépositaire du matériel au sens de l'article 1915 du Code civil, sans droit d'usage ni de disposition.

Article 14. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le Locataire d'une de ses obligations, notamment défaut de paiement, rejet de prélèvement ou non-restitution, le contrat peut être résilié de plein droit aux torts du Locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Le Loueur est alors autorisé à reprendre le matériel aux frais du Locataire et, à défaut de restitution, à appliquer les indemnités prévues à l'article 12 et à engager toute poursuite pour détournement de matériel. En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée incompressible, le Loueur perçoit une indemnité égale aux loyers restant à courir.

Article 15. Conformité & sécurité du matériel

Le matériel est conforme aux normes de l'Union européenne en vigueur (marquage CE, sécurité électrique) ; les fluides frigorigènes respectent la réglementation applicable (F-Gas). Les notices en français sont remises au Locataire, qui s'engage à respecter les consignes d'usage et de sécurité.

Article 16. Données personnelles

Le Loueur traite les données des contacts du Locataire aux seules fins de gestion et d'exécution du contrat, sur le fondement de l'exécution contractuelle, pour la durée de la relation augmentée des délais légaux. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition auprès du Loueur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 17. Médiation, droit applicable & juridiction

Le contrat est régi par le droit français. Un client consommateur peut, après réclamation écrite auprès du Loueur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout différend impliquant un professionnel est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Urgence Clim — Junior Excellence Consulting, SAS au capital de 1 000 € — 82 avenue de Versailles, 92500 Rueil-Malmaison — SIRET 934 339 417 00016 — RCS Nanterre.