Quatre repères à retenir.
Ce que change le décret du 27 mai 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a ajouté au Code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense (articles R4463-1 à R4463-8). Il s’applique depuis le 1er juillet 2025.
Un épisode de chaleur intense correspond aux niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge de Météo-France : pic de chaleur, canicule, canicule extrême. Dès le niveau jaune, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures qu’il a prévues.
Le texte vaut pour le travail en intérieur comme en extérieur. Il s’applique aux employeurs privés comme publics.
Avant 2025, le Code du travail ne parlait de la chaleur qu’en termes généraux. Il nomme désormais le risque, ses seuils de déclenchement et les mesures attendues.
Dans le document unique d’évaluation des risques. Les entreprises d’au moins 50 salariés l’intègrent aussi à leur programme annuel de prévention.
Ce que l’employeur doit faire
Six obligations ressortent du Code du travail. Les cinq premières viennent du décret de 2025, la dernière a été renforcée par le même texte.
| Obligation | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Évaluer le risque | L’employeur évalue les risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur (article R4463-2). |
| Prévoir des mesures | Procédés de travail, aménagement des locaux et des postes, horaires et temps de repos, protection contre le rayonnement solaire, équipements adaptés, information des salariés (article R4463-3). |
| Fournir de l’eau | De l’eau potable fraîche, en quantité suffisante, maintenue au frais à proximité des postes de travail (article R4463-4). Sur les chantiers du bâtiment sans eau courante : au moins trois litres par jour et par travailleur. |
| Protéger les plus vulnérables | Adapter les mesures pour les salariés que leur âge ou leur état de santé rend plus sensibles, avec le service de prévention et de santé au travail (article R4463-5). |
| Adapter quand la chaleur monte | Renforcer les mesures si l’épisode s’intensifie (article R4463-7). |
| Tenir les locaux à bonne température | Les locaux fermés affectés au travail sont maintenus à une température adaptée « en toute saison » (article R4223-13). |
Y a-t-il une température maximale au travail ?
Non. Le Code du travail ne fixe aucun seuil au-delà duquel le travail devrait s’arrêter.
L’employeur a une obligation générale de sécurité : c’est à lui d’évaluer la situation et de décider des mesures. À défaut de seuil légal, les préventeurs s’appuient sur les repères de l’INRS.
Au-delà de 30 °C pour un travail sédentaire et de 28 °C pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. Ce ne sont pas des limites légales, mais des repères d’alerte.
Depuis 2025, l’article R4223-13 demande une température adaptée dans les locaux « en toute saison » : l’obligation ne se limite plus au chauffage en hiver.
Un salarié peut se retirer d’une situation qui présente un danger grave et imminent pour sa santé. La chaleur seule ne suffit pas toujours : tout dépend du poste, de l’état de santé et des mesures prises.
Les mesures concrètes, lieu par lieu
Le décret laisse l’employeur choisir ses mesures. Voici celles que l’on met en place le plus souvent.
- Bureaux et salles de réunion
- Stores baissés, horaires décalés, télétravail quand c’est possible. Un climatiseur mobile par pièce fermée : 9 000 BTU jusqu’à 25 m².
- Open spaces
- Plusieurs appareils répartis sur le plateau, pour que personne ne soit sous le flux d’air. Les écrans et les photocopieurs chauffent : on en tient compte.
- Ateliers et entrepôts
- Dans un grand volume ouvert, un climatiseur ne suffit pas. On traite les postes de travail avec des rafraîchisseurs d’air, sans gaine.
- Organisation
- Tâches physiques le matin, pauses plus fréquentes dans un local frais, eau fraîche près des postes, consignes en cas de malaise.
Pour choisir entre les deux familles d’appareils, lisez notre guide climatiseur ou rafraîchisseur d’air. Pour la puissance, voyez quelle puissance pour quelle surface.
Contrôle et sanctions
L’inspection du travail peut contrôler l’évaluation du risque et les mesures prévues. Si l’employeur n’a défini aucune mesure de prévention, elle peut le mettre en demeure de le faire, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à huit jours.
Si la mise en demeure reste sans effet, l’inspection peut dresser un procès-verbal. En cas d’accident, l’absence d’évaluation ou de mesures pèse lourd sur la responsabilité de l’employeur.
Un document unique à jour, qui mentionne la chaleur, les mesures prévues à chaque niveau de vigilance et les moyens de rafraîchissement disponibles.
Vos questions sur la chaleur au travail.
À partir de quelle température l’employeur doit-il agir ?
Il n’existe pas de seuil légal en degrés. Les obligations se déclenchent dès que Météo-France place le département en vigilance jaune, orange ou rouge pour la chaleur. L’INRS retient par ailleurs 30 °C pour un travail sédentaire et 28 °C pour un travail physique comme seuils d’alerte.
L’employeur est-il obligé d’installer la climatisation ?
Non. Le Code du travail n’impose pas la climatisation. Il impose d’évaluer le risque et de prendre des mesures adaptées, parmi lesquelles l’aménagement des locaux et des postes de travail. Un climatiseur ou un rafraîchisseur d’air est l’une des réponses possibles.
Quelle quantité d’eau l’employeur doit-il fournir ?
De l’eau potable fraîche en quantité suffisante, maintenue au frais près des postes. Le chiffre de trois litres par jour et par personne ne s’applique qu’aux chantiers du bâtiment dépourvus d’eau courante.
Le décret s’applique-t-il aux mairies et aux établissements publics ?
Oui. Les règles de santé et de sécurité du Code du travail s’appliquent aussi aux employeurs publics, pour leurs agents.
Que risque un employeur qui ne fait rien ?
L’inspection du travail peut le mettre en demeure de définir des mesures de prévention, avec un délai d’au moins huit jours, puis dresser un procès-verbal. En cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée.
Peut-on louer des climatiseurs seulement pour l’été ?
Oui. Nos appareils sont livrés en mai, dépannés pendant l’été si besoin et repris en septembre. Il n’y a pas d’unité extérieure, donc rien à demander au bailleur ni à la copropriété.
Une autre question ? Appelez le 06 80 65 53 15 (lun.–ven. 7 h 30 – 21 h, sam. 9 h – 20 h, dim. 9 h – 13 h).
Vos équipes au frais avant l’été ?
Décrivez vos bureaux et vos espaces. On vous propose une flotte et un budget pour la saison.
